Annexe
Qu'est ce que le harcèlement sexuel?
Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui :
- portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant
- créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
La loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel aggrave les peines maximales encourues et réprime les discriminations commises à l'encontre des victimes de harcèlement sexuel. De plus, elle renforce la prévention du harcèlement sexuel dans le monde professionnel. L'objectif est clair : prévenir ce délit, encourager les victimes à dénoncer rapidement les faits et l'entourage à témoigner des faits de harcèlement qu'il constate et sanctionner le délit plus lourdement.
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Les peines
encourues peuvent être pénales et disciplinaires.
SANCTION PENALE :Le
harcèlement sexuel et les faits assimilés au harcèlement sexuel sont punis de
deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Ces peines ont été
doublées par rapport à la situation antérieure.Des
circonstances aggravantes portent les peines à trois ans d'emprisonnement et 45
000 euros d'amende lorsque les faits sont commis :- par une personne qui abuse de
l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;- sur une personne mineure de
moins de quinze ans ;- sur une personne dont la
particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité,
à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est
apparente ou connue de leur auteur ;- sur une personne dont la
particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa
situation économique ou sociale est apparente ou connue de l'auteur ;- par plusieurs personnes
agissant en qualité d'auteur ou de complice.Des peines
complémentaires peuvent être prononcées par les juridictions.
SANCTION DISCILINAIRE :Tout salarié du secteur privé ayant commis des agissements de harcèlement
sexuel est passible de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au
licenciement.Tout salarié du secteur public est également passible de sanctions pour ces
mêmes agissements.
